Participation

Obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés et facultative dans les autres, la participation consiste à répartir entre les salariés une partie du bénéfice dégagé par l'entreprise. Les modalités de calcul et de répartition sont définies dans un accord conclu entre l'employeur et les salariés ou leurs représentants. Les sommes distribuées au titre de la participation sont indisponibles pendant cinq ans si versement dans un PEE et jusqu’au départ effectif en retraite si versement dans un PERCO-PER Collectif (sauf cas de déblocage prévus par la loi).

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