Utiliser mes cas de déblocage anticipé

Gérer mes projets

L’épargne salariale, c’est aussi
prévoir les moments importants de votre vie

 

Les sommes investies sur un Plan Epargne Entreprise (PEE) sont disponibles au bout de 5 ans et celles sur un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) au moment de votre départ à la retraite.

 

Une épargne utile et de prévision

 

Sans remise en cause des avantages fiscaux liés à l'épargne salariale, certains événements de la vie professionnelle ou familiale donnent la possibilité de débloquer vos avoirs de façon anticipée.

 

Le rachat des avoirs intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. 

 

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage, nous vous conseillons de prendre connaissance de ces quelques modalités légales : PDF Note sur les demandes de déblocage anticipé[40.26ko].

 

 

Vos cas de déblocage anticipé

 

Cliquez sur un cas de déblocage pour visualiser les pièces justificatives nécessaires

Évènements Familiaux

Projets

Situation de l'emploi

Cas particuliers

Évènements Familiaux

  Date d'événement
  Date du mariage
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Extrait d'acte de mariage ou copie du livret de famille
  Documentations
  Date d'événement
  Date de la conclusion du PACS
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Attestation établie par le greffier du tribunal d'instance ou la copie de l’extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la déclaration du PACS
  Documentations
  Date d'événement
  Date du divorce ou de la séparation
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Pour le divorce / séparation : Copie du jugement définitif ou ordonnance du Juge aux Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé
  Pour le divorce par consentement mutuel : Copie de la convention définitive homologuée par le Juge aux Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé
  Documentations
  Date d'événement
  Date de la dissolution du PACS
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Certificat d'inscription de dissolution du PACS et jugement du Juge aux Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé
  Documentations
  Date d'événement
  Date de la naissance de l’enfant ou date de la décision de la DASS confiant un enfant en vue de son adoption
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Copie intégrale du/ou des livret(s) de famille ou extrait d'acte de naissance ou copie du certificat d’adoption délivré par la DASS ou copie du jugement d’adoption le cas échéant
  Attestation de la CAF
  Documentations
  Date d'événement
  Date du décès
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)

Succession ouverte chez un notaire :

  Demande émanant du notaire qui produit un acte de décès ou acte notarié.

Succession non ouverte chez un notaire :

  Si les sommes sont inférieures à 5 336 EUR : acte de décès ET certificat d'hérédité avec porte fort
  Si les sommes sont supérieures à 5 336 EUR : acte de décès ET certificat de notoriété avec porte fort
  Joindre procuration(s) légalisée(s) en mairie si les certificats d'hérédité ou de notoriété ne comportent pas de porte fort
  Documentations
  Date d'événement
  Date du décès
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Acte de décès
  Copie du livret de famille
  Documentations
  Date d'événement
  Date du décès
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Acte de décès
  Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la déclaration du PACS
  Documentations

Projets

  Date d'événement
  Acquisition d’un bien existant ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) : date de signature de la promesse ou du contrat de vente
  Construction par un constructeur : date de signature du contrat de construction
  Construction par un (des) artisan(s) : date du devis accepté faisant apparaître les arrhes versées ou date de la facture, relatifs au gros œuvre.
  Construction par le salarié : date de la facture d’achat des matériaux de gros œuvre
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)

Aquisition d'un bien existant

OU les pièces suivantes :

  acte notarié ou compromis de vente (ne pas joindre les pages relatives aux diagnostiques)
  une attestation qu'il s'agit bien de la résidence principale et qu’en cas de non-réalisation, les sommes seront retournées à Inter Expansion
  copie du plan de financement définitif, émis par l'organisme de crédit, ou l’offre de prêt : ces documents doivent faire apparaitre le montant de l’apport personnel. Le cas échéant, joindre une attestation sur l’honneur de non recours à un prêt bancaire.

VEFA

OU les pièces suivantes :

  contrat de vente
  une attestation qu'il s'agit bien de la résidence principale et qu’en cas de non-réalisation, les sommes seront retournées à Inter Expansion
  copie du plan de financement définitif, émis par l'organisme de crédit, ou l’offre de prêt : ces documents doivent faire apparaitre le montant de l’apport personnel. Le cas échéant, joindre une attestation sur l’honneur de non recours à un prêt bancaire.

Construction

ET les pièces suivantes :

  copie du permis de construire
  copie du contrat de construction ou devis acceptés à condition que des arrhes aient été versées ou factures des matériaux de gros œuvre.

Ou en cas de non utilisation de l’attestation récapitulative :

  copie du permis de construire
  copie du contrat de construction ou devis acceptés (à condition que des arrhes aient été versées)/ factures des matériaux de gros œuvre.
  une attestation sur l’honneur précisant que la propriété servira de résidence principale et qu’en cas de non réalisation les sommes seront retournées au Teneur de Comptes
  copie de l’offre de prêt faisant apparaitre le montant de l’apport personnel (ne pas joindre l’échéancier du prêt) ou attestation sur l’honneur de non recours à un prêt bancaire
  Documentations
  Date d'événement
  Agrandissement par un professionnel : date de signature du contrat de construction ou date du devis accepté faisant apparaître les arrhes versées ou date de la facture, relatifs au gros œuvre.
  Agrandissement par le salarié : date de la facture d’achat de matériaux de gros œuvre ou date d’acceptation des devis
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Permis de construire ou déclaration préalable de travaux
  Si la construction est réalisée par un professionnel : copie du contrat de construction
  Si la construction n'est pas réalisée par un professionnel : copie du devis acceptés à condition que des arrhes aient été versées ou copie des factures d'achat de matériaux de gros œuvre.

Ou en cas de non utilisation de l’attestation récapitulative :

  copie du permis de construire ou déclaration préalable de travaux
  si construction réalisée par un professionnel : contrat de construction
  si construction non réalisée par un professionnel : devis acceptés (à condition que des arrhes aient été versées )/factures des matériaux de gros œuvre
  une attestation sur l’honneur précisant que l’agrandissement réalisé concerne la résidence principale et qu’en cas de non réalisation les sommes seront retournées au Teneur de Comptes
  copie de l’offre de prêt faisant apparaitre le montant de l’apport personnel (ne pas joindre l’échéancier du prêt) ou attestation sur l’honneur de non recours à un prêt bancaire
  Documentations
  Date d'événement
  Date de la création ou de la reprise d’entreprise
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  Extrait K-bis ou récépissé de dépôt au CFE ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers ou attestation d’agrément professionnel
  Statuts définitifs, ou à défaut projet de statuts accompagnés d’une attestation sur l'honneur de fournir les pièces dès la création officielle de l'entreprise

Cas particuliers de l’auto-entrepreneur :

  Création en cours : attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité des sommes débloquées servira au financement de l’opération et que le bénéficiaire s’engage à restituer les sommes en cas de non réalisation et copie du certificat d’inscription ou récépissé INSEE délivrant l’identification SIREN
  Création achevée : attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité des sommes débloquées servira au financement de l’opération et copie du certificat d’inscription ou récépissé INSEE délivrant l’identification SIREN
  Documentations
  Date d'événement
  Date de la création ou de la reprise d’entreprise
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  Extrait K-bis ou récépissé de dépôt au CFE ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers ou attestation d’agrément professionnel
  Statuts définitifs, ou à défaut projet de statuts accompagnés d’une attestation sur l'honneur de fournir les pièces dès la création officielle de l'entreprise

Cas particuliers de l’auto-entrepreneur :

  Création en cours : attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité des sommes débloquées servira au financement de l’opération et que le bénéficiaire s’engage à restituer les sommes en cas de non réalisation et copie du certificat d’inscription ou récépissé INSEE délivrant l’identification SIREN
  Création achevée : attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité des sommes débloquées servira au financement de l’opération et copie du certificat d’inscription ou récépissé INSEE délivrant l’identification SIREN

Dans tous les cas :

  Copie du livret de famille
  Documentations
  Date d'événement
  Date de la création ou de la reprise d’entreprise
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  Extrait K-bis ou récépissé de dépôt au CFE ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers ou attestation d’agrément professionnel
  Statuts définitifs, ou à défaut projet de statuts accompagnés d’une attestation sur l'honneur de fournir les pièces dès la création officielle de l'entreprise

Cas particuliers de l’auto-entrepreneur :

  Création en cours : attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité des sommes débloquées servira au financement de l’opération et que le bénéficiaire s’engage à restituer les sommes en cas de non réalisation et copie du certificat d’inscription ou récépissé INSEE délivrant l’identification SIREN
  Création achevée : attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité des sommes débloquées servira au financement de l’opération et copie du certificat d’inscription ou récépissé INSEE délivrant l’identification SIREN

Dans tous les cas :

  Copie du livret de famille
  Documentations
  Date d'événement
  Date de la création ou de la reprise d’entreprise
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération
  Extrait K-bis ou récépissé de dépôt au CFE ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers ou attestation d’agrément professionnel
  Statuts définitifs, ou à défaut projet de statuts accompagnés d’une attestation sur l'honneur à fournir les pièces dès la création officielle de l'entreprise

Cas particuliers de l’auto-entrepreneur :

  Création en cours : attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité des sommes débloquées servira au financement de l’opération et que le bénéficiaire s’engage à restituer les sommes en cas de non réalisation et copie du certificat d’inscription ou récépissé INSEE délivrant l’identification SIREN
  Création achevée : attestation sur l’honneur précisant que l’intégralité des sommes débloquées servira au financement de l’opération et copie du certificat d’inscription ou récépissé INSEE délivrant l’identification SIREN

Dans tous les cas :

  Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la déclaration du PACS
  Documentations

Situation de l'emploi

  Date d'événement
  Salarié : date de la cessation du contrat de travail dans l’entreprise
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Salarié : Certificat de travail ou attestation de l’employeur certifiant la date de la cessation du contrat de travail (avec signature et cachet de l’entreprise).
  Documentations
  Date d'événement
  Date de l’expiration de tous les droits à l’assurance chômage du titulaire
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Document de Pôle Emploi attestant que tous les droits à l'assurance chômage sont arrivés à expiration.
  Documentations
  Date d'événement
  Date de départ à la retraite
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Attestation d'admission à la retraite (régime obligatoire) indiquant la date de cessation du contrat de travail.
  Documentations
  Date d'événement
  Mandataire social : date du PV de révocation ou de non renouvellement du mandat
  Professions libérales/commerçants/artisans : date de déclaration de la cessation d’activité à l’URSSAF
  Conjoint collaborateur et associé : date de déclaration de radiation au Centre de Formalités des Entreprises
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Mandataire social : PV de l'assemblée décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat.
  Professions libérales / commerçants / artisans : déclaration ou attestation de cessation d'activité auprès de l'URSSAF, ou déclaration de cessation d’activité auprès de l’ordre professionnel et de la Caisse du régime des Indépendants.
  Conjoint collaborateur et associé : déclaration de radiation au Centre de Formalités des Entreprises et attestation de l’entreprise certifiant que ce dernier n’a plus d’activité au sein de l’entreprise.
  Documentations
  Date d'événement
  Salarié : date de la cessation du contrat de travail dans l’entreprise
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Salarié : Certificat de travail ou attestation de l'employeur certifiant la date de cessation du contrat de travail (avec signature et cachet de l’entreprise).
  Documentations

Cas particulier

  Date d'événement
  Date de la demande (tant que la situation d’invalidité subsiste)
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)

Reconnue par la Sécurité Sociale (2ème et 3ème catégorie)

  Attestation de la caisse régionale de Sécurité Sociale ou de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité ou notification de l'attribution d'une pension invalidité

Reconnue par la MDPH (ou CDES) à partir de 80%

  Décision et carte d'invalidité établies par la MDPH (ou CDES)
  Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée
  Documentations
  Date d'événement
  Date de la demande (tant que la situation d’invalidité subsiste)
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)

Reconnue par la Sécurité Sociale (2ème et 3ème catégorie)

  Attestation de la caisse régionale de Sécurité Sociale ou de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité ou notification de l'attribution d'une pension invalidité
  Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée par la personne concernée

Reconnue par la MDPH (ou CDES) à partir de 80%

  Décision et carte d'invalidité établies par la MDPH (ou CDES)
  Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée par la personne concernée

Dans tous les cas

  Joindre une copie du livret de famille
  Documentations
  Date d'événement
  Date de la demande (tant que la situation d’invalidité subsiste)
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)

Reconnue par la Sécurité Sociale (2ème et 3ème catégorie)

  Attestation de la caisse régionale de Sécurité Sociale ou de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité ou notification de l'attribution d'une pension invalidité
  Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée par la personne concernée

Reconnue par la MDPH (ou CDES) à partir de 80%

  Décision et carte d'invalidité établies par la MDPH (ou CDES)
  Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée par la personne concernée

Dans tous les cas

  Joindre une copie du livret de famille
  Documentations
  Date d'événement
  Date de la demande (tant que la situation d’invalidité subsiste)
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)

Reconnue par la Sécurité Sociale (2ème et 3ème catégorie)

  Attestation de la caisse régionale de Sécurité Sociale ou de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité ou notification de l'attribution d'une pension invalidité
  Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée par la personne concernée

Reconnue par la MDPH (ou CDES) à partir de 80%

  Décision et carte d'invalidité établies par la MDPH (ou CDES)
  Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée par la personne concernée

Dans tous les cas

  Joindre un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la déclaration du PACS
  Documentations
  Date d'événement
  Date du courrier du Président de la Commission de Surendettement ou de l’ordonnance du Juge de l’Exécution
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  La demande doit être adressée à Interexpansion par le Président ou le Juge de la commission de surendettement (l'ordonnance du juge doit impérativement contenir un plan de remboursement précisant le montant de l’épargne salariale à débloquer)
  Date d'événement
  Date de déclaration des dégâts auprès de la compagnie d’assurance ou du constat de l’expert ou date de l’arrêté de catastrophe naturelle.
  Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
  Copie de l'arrêté préfectoral ou ministériel
  Déclaration de sinistre auprès de l'assurance ou expertise de l'assurance
  Devis acceptés ou factures des dommages matériels concernant les travaux de gros œuvre de la résidence principale
Documentations

 

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