Foire aux questions

Comment alimenter mon PERCO ?
Catégorie :
Versement

Le PERCO peut être alimenté par différentes manières : primes de participation et d’intéressement, versements volontaires, jours de repos non pris, transferts depuis votre PEE. Le PERCO peut également accueillir jusqu’à 10 jours de repos non pris, en franchise fiscale et sociale et hors plafond annuel de versement. Pour en savoir plus sur le transfert de jours de repos.

 

En savoir plus

Les versements volontaires sur un plan d’épargne salariale (PEE et /ou PERCO) peuvent intervenir sous forme de chèque, de virement, de versement par carte bleue sur votre site internet/espace client, ou de prélèvement sur salaire. Ces versements volontaires sont plafonnés, par an et par salarié, au quart de la rémunération annuelle brute du salarié.

Ils sont parfois soumis à un montant minimum de versement. 

Les versements peuvent aussi provenir de la participation et/ou de l’intéressement distribués par l’entreprise.

 

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Qu’est-ce que l’Article 83 ?
Catégorie :
Versement

Le contrat Article 83, est un contrat d’assurance vie collectif permettant aux salariés de se constituer un complément de retraite acquis et versé sous forme de rente viagère au moment de votre retraite, éventuellement réversible. Vous bénéficiez ainsi d’un compte individuel alimenté par votre employeur (les cotisations) mais également ouvert à vos versements personnels pour préparer votre retraite.

 

Les cotisations sont définies (obligation de moyens de la part de l’entreprise), c’est-à-dire que le taux de cotisation est clairement fixé sur le contrat en pourcentage du salaire brut du salarié. L’entreprise finance tout ou partie de la cotisation. Par contre, il n’y a pas d’engagement sur le montant de la rente servie au moment de la retraite.

 

 

En savoir plus

Selon la loi Eckert, un compte sur un PEE est considéré comme inactif au bout d’une période de 5 ans au cours de laquelle ces deux conditions cumulatives sont remplies : 

 

  • Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêt et débit par l’établissement tenant le compte ou hors  frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ; 
  • Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l’établissement pour ce compte ou pour un autre compte ouvert à son nom. 

 

La période de 5 ans nécessaire pour considérer un compte comme inactif commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité des avoirs, soit au bout de 5 ans pour les sommes déposées sur un PEE.

 

Les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont transférés à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) si votre compte est inactif et si aucune réclamation n’est faite au bout de 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation sur votre compte d’épargne salariale. 

 

Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr

 

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Vous pouvez obtenir le versement des sommes qui vous sont dues dans un délai de trois ans après le décès du membre de votre famille, en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : 

 

 

 

INTER EXPANSION - FONGEPAR
46 rue Jules Meline
53098 Laval Cedex 9


 

Ou par téléphone en appelant le service client au 0 969 390 832 (appel non surtaxé). 


Au-delà de cette période, vous pouvez réclamer les sommes du compte d’épargne salariale à la Caisse des dépôts et Consignations en justifiant votre identité de successeur.

 

En effet, dans le cadre de la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), et depuis le 1er janvier 2016, les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont considérés comme inactifs à l’issue d’une période de 3 ans après le décés et sont transférés automatiquement à la Caisse des dépôts et Consignations, laquelle conserve les avoirs jusqu’au terme de la prescription de 30 ans.

 

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Le versement annuel est de maximum 25% de la rémunération annuelle brute.

 

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Oui, il est tout à fait possible de prévoir des prélèvements automatiques mensuels. Pour cela, adressez-vous à votre service de ressources humaines qui vous transmettra le bulletin de versement à nous adresser.

 

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La principale source d’alimentation de votre compte individuel repose sur les cotisations collectives versées par votre employeur. 

 

Afin de compléter ces cotisations et augmenter votre épargne retraite, vous pouvez en plus effectuer des versements volontaires du montant de votre choix (dans la limite du disponible fiscal indiqué sur votre feuille d’imposition). Cette possibilité s’éteint lorsque le régime est fermé ou par exemple lorsque vous quittez l’entreprise.

 

Pour cela, il vous suffit de remplir une demande de versement disponible sur votre site internet/espace client si votre contrat le permet ou de contacter Humanis via retraiteparcapitalisation@humanis.com pour obtenir ce bulletin de versement. 

 

Les versements programmés s’effectuent principalement par prélèvement ou par virement alors que les versements libres s’effectuent plutôt par chèque.

 

Enfin, si vous disposez de jours de congés non pris, il vous est possible, sous certaines conditions, de les monétiser et de les verser sur votre contrat dans la limite de 10 jours par an, même en l’absence de compte épargne temps dans votre entreprise (CET).

 

Contactez votre service de ressources humaines.

 

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Pour le PEE comme pour le PERCO, les versements sont entièrement libres, tant en terme de fréquence qu’en terme de montant (le règlement du Plan peut toutefois prévoir un montant minimum de versement). Il existe cependant un plafond maximum de versement correspondant au quart de la rémunération annuelle pour les versements volontaires et l’intéressement.

 

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Le plafond de versement individuel représente la limite de versement sur votre ou vos plans d’épargne salariale. Il représente le quart de la rémunération annuelle de chaque salarié pour le versement de ses économies personnelles. Ce plafond ne prend pas en compte le versement de la participation ou celui des jours de repos non pris sur le PERCO.

 

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