Foire aux questions

Vous avez des avoirs disponibles, c’est-à-dire des sommes que vous avez épargnées il y a plus de 5 ans dans le cadre de votre PEE. Il vous suffit de vous rendre sur votre espace client sur lequel les avoirs disponibles et bloqués sont clairement distingués.

Le menu « Vos opérations » vous permet alors de faire part de votre demande de rachat le plus simplement possible.

 

Vous souhaitez récupérer des avoirs bloqués (moins de 5 ans pour un PEE et avant la retraite pour un PERCO). Vous devez alors justifier d’un des cas de déblocage possibles, tels que l’achat de la résidence principale. Cliquez ici pour découvrir tous les cas

Vous bénéficiez d’un cas de déblocage anticipé ? Rendez-vous alors sur votre espace client. Le menu « Vos opérations » vous permet d’effectuer votre demande et vous indique les pièces justificatives nécessaires à renvoyer.
 

Accéder à votre espace client

 

Vous pouvez également effectuer cette opération de rachats de vos avoirs disponibles ou bloqués via le formulaire papier téléchargeable ci-dessous :

 

Comment alimenter mon PERCO ?
Catégorie :
Versement

Le PERCO peut être alimenté par différentes manières : primes de participation et d’intéressement, versements volontaires, jours de repos non pris, transferts depuis votre PEE. Le PERCO peut également accueillir jusqu’à 10 jours de repos non pris, en franchise fiscale et sociale et hors plafond annuel de versement. Pour en savoir plus sur le transfert de jours de repos.

 

En savoir plus

Les versements volontaires sur un plan d’épargne salariale (PEE et /ou PERCO) peuvent intervenir sous forme de chèque, de virement, de versement par carte bleue sur votre site internet/espace client, ou de prélèvement sur salaire. Ces versements volontaires sont plafonnés, par an et par salarié, au quart de la rémunération annuelle brute du salarié.

Ils sont parfois soumis à un montant minimum de versement. 

Les versements peuvent aussi provenir de la participation et/ou de l’intéressement distribués par l’entreprise.

 

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Puis-je changer de support en cours de route ?
Catégorie :
Transfert / Arbitrage

Vous pouvez transférer tout ou partie de vos avoirs d’un fonds vers un autre autant de fois que vous le désirez, sans incidence sur la date de disponibilité des sommes. Pour cela rendez-vous directement sur votre espace client ou sur votre application, menu « Mes opérations «  puis rubrique « Effectuer un arbitrage ».

 

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Etape 1 : établir la demande de changement de coordonnées

 

 

Si les coordonnées affichées ne sont plus valides et que vous souhaitez les modifier, sachez que votre demande de changement d'adresse ou d'état civil doit être faite par courrier,

 

  • soit à partir du bulletin de correspondance mis à votre disposition en cliquant sur "effectuer une opération" puis sur "bulletin de correspondance",
  • soit directement sur papier libre.

 

Etape 2 : dater et signer votre demande

 

Etape 3 : joindre les pièces justificatives nécessaires

 

 

Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives

 

  • pour un changement d'adresse : une copie de facture d'électricité, de télécommunication sur laquelle figure votre nouvelle adresse...
  • pour un changement d'état civil : un extrait d'acte de mariage ou de divorce.

 

Etape 4 : envoyer l'ensemble des documents

 


Veuillez adresser la demande de changement d'adresse ou d'état civil ainsi que les pièces justificatives à :

 

 

 

Inter Expansion - Fongepar
46 Rue Jules Meline
53098 LAVAL CEDEX 9 

 

 

 

Accéder à votre espace client

Vous avez la possibilité de transférer vos avoirs d'un fonds vers un autre dans les limites et selon les modalités fixées par le règlement du plan d’épargne salariale (PEE comme PERCO).  Il se peut que les arbitrages soient limités en nombre ou soient payants.

Bon à savoir : l'entreprise ne prend pas systématiquement en charge les frais d'arbitrage. Par ailleurs, jetez un œil aux dates de valorisation : elles peuvent être quotidiennes ou hebdomadaires selon les prestataires.

 

En savoir plus

Le capital et les plus values peuvent être retirés de façon anticipée ou à l’échéance. Il suffit de vous rendre dans votre espace client disponible ci-dessous ou via votre application smartphone, rubrique "Mes opérations". Suivez les indications de retrait et téléchargez directement vos pièces justificatives (pièces nécessaires lors d'un retrait anticipé).

 

Accéder à mon espace client

 

Vous pouvez également effectuer votre demande en téléchargeant le formulaire papier, à retourner à INTER EXPANSION-FONGEPAR - 46, rue Jules Meline – 53098 LAVAL CEDEX.

 

 

En savoir plus

La Caisse des Dépôts et Consignations est une institution financière publique française. Dans le cadre de la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), la Caisse des Dépôts conserve et restitue sous réclamation les fonds d’épargne salariale, et exerce également le rôle d’établissement financier.

 

Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr

 

En savoir plus

Seul le divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, lorsqu'il est assorti d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé permet le rachat anticipé des avoirs.

 

En savoir plus

Selon la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont transférés à la Caisse des dépôts et Consignations si votre compte est inactif et si aucune réclamation n’est faite au bout de 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation sur votre compte d’épargne salariale. 

 

Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr

 

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